Démarches à suivre après une mission de commissariat aux apports

Les démarches à effectuer après un apport en nature de titres

Après l'obtention du rapport du commissaire aux apports, il convient de :

1.    La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la holding

Cette démarche permet de valider ou approuver le rapport du commissaire aux apports, constater la réalisation des titres apportés et ainsi procéder à la modification des statuts pour intégrer l’augmentation du capital.

Le rapport du commissaire aux apports doit être daté avant l'AGE.

2.    L’enregistrement fiscal de l’acte d’apport 

A effectuer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont est rattaché votre holding. A noter que vous devez remplir le formulaire fiscal Cerfa n°2759.
Pensez à bien avoir à disposition du rapport du commissaire aux apports, les statuts de la holding à jour et le PV de l’AGE signé.

3. La publication d’un avis dans un Journal d’annonces Légales (JAL)

Cette étape est une information officielle publique de l’augmentation du capital social de la société (modification du capital social) vis-à-vis des tiers faite dans un Journal d'Annonces Légal. L'attestation de parution du JAL est obligatoire pour la prochaine étape.

4. Le dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

L’une des étapes importantes dans cette démarche consiste à déposer le dossier complet auprès Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre holding.

Le RCS vous délivre un extrait KBIS à jours sous réserve de la complétitude et de l'exactitude des documents transmis.

Il faut donc disposer de toutes les pièces nécessaires :

• Le rapport du commissaire aux comptes ;
• Le procès verbal (PV) de l’AGE signé ;
• Les statuts mis à jour signés ;
• Le Justificatif d’enregistrement fiscal ou Tampon du SIE ;
• L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• Le formulaire M2 - Cerfa n°11682*03 de déclaration de modification.
  
  

- En fonction de la forme juridique de votre société, vous devez également : 

5. Mettre à jour le registre des mouvements des titres

C'est document obligatoire pour certaines type de sociétés telles que les SAS, SA etc. C'est une preuve officielle qui permet de retracer toutes les opérations des titres de la société.

6. Mettre à jour le registre des bénéficiares effectifs 

 Démarche à effectuer auprès de l'INPI, ce registre permet d'identifier l'ensemble des personnes physiques qui ont un contrôle réel sur sur la société.

Recommandation : Il est conseillé d'archiver votre dossier avec les éléments suivants :

• Le rapport du commissaire aux apports;
• Le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire (PV d'AGE) ;
• L'accusée de'enregistrement du SIE ;
• L'attestation de publication du JAL ;
• L'extrait KBIS à jour.