Les démarches à effectuer après un apport en nature de titres

Après l'obtention du rapport du commissaire aux apports, il faut procéder aux démarches suivantes pour finaliser l'apport en nature :

1.La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la holding
L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) à la suite d’un apport en nature constitue une étape obligatoire. En effet, un apport en nature entraîne une modification du capital social de la société bénéficiaire, ainsi que de sa répartition.

L’AGE a pour objectif d’approuver l’apport en nature, de constater l’augmentation de capital et de valider le projet de statuts de la société bénéficiaire.

À cette occasion, plusieurs documents doivent être soumis à approbation, notamment le rapport du commissaire aux apports, les statuts mis à jour de la société bénéficiaire, ainsi que le procès-verbal de l’AGE.

2.L’enregistrement fiscal de l’acte d’apport au SIE (Service des Impôts des Entreprises)
L’acte d’apport en nature (qu’il soit notarié ou sous seing privé), ou à défaut le procès-verbal de l’AGE constatant l’apport et l’augmentation de capital, doit être déposé auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) du siège social de la société bénéficiaire.

Ce dépôt doit être complété par le rapport du commissaire aux apports ainsi que par les statuts mis à jour de la société bénéficiaire.

3. La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)
La publication dans un Journal d’Annonces Légales à la suite d’une augmentation de capital permet d’informer officiellement les tiers (créanciers, partenaires, etc.) de la modification du capital social de la société et d’assurer la sécurité juridique de l’opération.

Cette publication donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution par le JAL (Journal d’Annonces Légales).
Il est recommandé de procéder à cette publication dans le mois suivant la décision d’augmentation de capital.

4.Le dépôt do dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
L’une des étapes importantes dans cette démarche consiste à déposer le dossier complet auprès Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre holding suivant délivrer un extrait KBIS à jours sous réserve des documents transmis.

5. La mise à jour du registre de mouvement des titres
La mise à jour du registre des mouvements de titres est obligatoire pour les sociétés par actions, notamment les SAS, SA et SCA.
Ce registre a pour objet de retracer l’ensemble des opérations affectant les actions, telles que leur émission, leur modification, leur cession ou leur transmission.
Il permet également d’identifier les actionnaires et de garantir la traçabilité et la sécurité juridique des mouvements de titres.

6. La mise à jour des bénéficiaires effectifs de la société auprès de l'INPI
À la suite d’un apport en nature, il est nécessaire de procéder à la déclaration ou à la mise à jour des bénéficiaires effectifs. Cette formalité s’effectue exclusivement sur le site de l’INPI, via le guichet unique des formalités.
À cette occasion, l’ensemble des informations relatives à chaque bénéficiaire effectif doit être renseigné, notamment son identité, les modalités de contrôle exercées sur la société ainsi que le pourcentage de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote.

Cette démarche permet d’assurer la conformité de la société aux obligations légales en matière de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Pour récapituler, il vous faut donc disposer de toutes les pièces nécessaires listées ci-dessous :

• Le rapport du commissaire aux comptes ;
• Le PV de l’AGE signé ;
• Les statuts mis à jour signés ;
• Le Justificatif d’enregistrement fiscal ou Tampon du SIE ;
• L’attestation de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
• Le formulaire M2 (Cerfa n°11682*03 – déclaration de modification).
  
  

Vous vous posez également la question de savoir : Combien de temps faut il conserver les pièces liées à l’apport (rapport, PV d’AGE, enregistrement fiscal, JAL, Kbis, etc.) et comment bien archiver le dossier ?

En principe, les documents liés à un apport (rapport du commissaire aux apports, procès-verbal d’AGE, enregistrement fiscal, avis de publication au JAL, extrait KBIS, etc.) doivent être conservés pendant toute la durée de vie de la société.

Il est recommandé de conserver ces documents à la fois en version papier et en version numérique, afin d’assurer leur sécurité et leur accessibilité.

Il convient de noter que ces documents peuvent faire l’objet de contrôles ou de vérifications à tout moment, d’où l’importance de les archiver correctement.

A ce jour, nous ne sommes pas en mesure d'assister les clients dans les démarches post-apport (formalités fiscales, juridiques et greffe) mais notre équipe sera ravie de vous accompagner dans vos missions d'apport en nature.

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