PACTE DUTREIL
Créé en 2003 par le législateur, le PACTE DUTREIL a pour objectif :
- Une simplification de la transmission des entreprises familiales par la réduction de la base fiscale des droits de transmission.
- En contrepartie d’une stabilité de l’actionnariat et d'une continuité de la direction de la société, pendant généralement 6 ans.
Ce dispositif permet d’accéder à une réduction de 75% de la base taxable sur les droits de donations et d’une réduction supplémentaire de 50% si les droits sont transmis avant 70 ans.
La loi de finance 2024 a mis à jour les conditions d'application du PACTE DUTREIL :
- ciblage sur les entreprises opérationnelles,
- exclusion des activités civiles,
- caractère de holding animatrice.
L'objectif de ces modifications vise à renforcer le ciblage du PACTE DUTREIL sur les entreprises réellement opérationnelles.
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Les étapes du PACTE DUTREIL
ÉTAPE n°1 : AVANT le PACTE DUTREIL
Les donataires peuvent faire toutes les opérations capitalistiques souhaitées.
ÉTAPE n°2 : Engagement Collectif de Conservation ou Unilatéral
L'engagement collectif est signé par le donataire et enregistré par le notaire; les donataires peuvent très difficilement faire d'actions capitalistiques pendant toute la durée du pacte Dutreil (6 ans).
Les titres soumis au PACTE DUTREIL doivent respecter certaines conditions :
- Lorsque le donataire signe l'engagement collectif, il s'engage à conserver les titres durant 5 ans.
- De plus, ils doivent représenter minimum 17% des droits financiers et 34% des droits de vote de la société et sûr, au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées.
ÉTAPE n°3 : Transmission des titres
Les titres sont transmis si le donateur a conservé les titres, lors de la transmission, un engagement de conservation individuel est signé par les receveurs.
Cet engagement individuel de conservation engage le receveur à conserver les titres pendant 4 ans.
ÉTAPE n°4 : APRÈS le PACTE DUTREIL
Si, après les 6 ans, tout s'est déroulé dans les règles en vigueur. Les titres sont acquis définitivement et peuvent être revendus et des opérations capitalistiques sans impact sur la viabilité du pacte Dutreil peuvent être faites.
Quelles sont les missions d'un notaire DUTREIL?
1. Vérifier la valeur de l'entreprise et des droits de succession
Le notaire valorise l'entreprise pour ensuite calculer les droits de succession. Lors d'un PACTE DUTREIL, une diminution de 75% est appliquée sur la base taxable. Ensuite, les droits de succession sont recalculés en prenant en compte cette réduction fiscale.
2. Vérifier l'éligibilité de l'entreprise
Le notaire du dispositif DUTREIL est chargé de vérifier l'activité de l'entreprise. Certaines entreprises sont exclues de ce dispositif comme :
- Les entreprises de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI).
- La location-gérance de fonds (pour le bailleur)
- Immobilier de l’entreprise (sauf si l’immeuble est inscrit à l’actif de la société opérationnelle, ex : hôtel).
- Titres et biens exclus (obligations, comptes courants, bons de souscription d’actions…).
Puis un rapport est rédigé, il contient les éléments d'évaluation de l'entreprise, le montant des droits de mutations avant et après application des 75%, les conclusions du notaire sur l'éligibilité de l'entreprise.
3. Rédiger les documents nécessaires
Le notaire du PACTE DUTREIL rédige un acte de donation et un engagement de conservation collectif. Par la suite, le notaire enregistre l'engagement de conservation qui prendra effet pendant 5 ans.