Tarifs commissaire aux apports, à la transformation, à la fusion et pacte Dutreil
Faites appel à nos services, dans le cadre de :
- La création de votre holding, en apportant votre entreprise et autres apports
- La transformation de votre EI en SARL ou SARL en SASU ou SAS
- La fusion de deux entreprises
- La succession avec le PACTE DUTREIL
Apport
1. Vérification du montant des apports
3. Garantie de l'équité entre associés
Transformation
1. Vérification de la situation patrimoniale de la société
2. Vérification de la valeur des éléments d'actif et de passif de la société
Fusion
-
Vérification de la valeur des actifs et des passifs
-
Vérification de la valeur des titres émis
Pacte Dutreil
1. Vérification de la valeur de l'entreprise
2. Simulation du montant des droits de transmission
Nos tarifs détaillés
| Produits et services | Apport | Transformation | Fusion | Pacte Dutreil |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de sociétés |
1 |
1 |
2 |
1 |
| Seuil de valorisation | Tranche supérieure à 30 K€ de valorisation inférieure à 500 K€ au delà sur devis |
Tranche supérieure à 30 K€ de valorisation inférieure à 500 K€ au delà sur devis |
Tranche supérieure à 30 K€ de valorisation inférieure à 500 K€ au delà sur devis |
Tranche supérieure à 30 K€ de valorisation inférieure à 500 K€ au delà sur devis |
| Honoraires par société | 600 € HT pour le rapport de valorisation +1 000 € HT le rapport du CAA
+600 € HT par société supplémentaire |
1 000 € HT | 2 000 € HT | 750 € HT |
| Rapport du commanditaire | Voir exemple de rapport apport | Voir exemple de rapport transformation | Voir exemple de rapport fusion | |
| Rapport de valorisation | A commander sur evaluation-entreprise.com | A commander sur evaluation-entreprise.com |
A commander sur evaluation-entreprise.com |
A commander sur evaluation-entreprise.com |
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FAQ tarifs plateforme commissaires aux apports en ligne
Les honoraires du commissaire aux apports sont ils réglementés ?
Les honoraires du commissaire aux apports ne sont pas règlementés. Ils sont fixés librement en fonction de la particularité de la mission, c’est-à-dire de la nature de l’apport, le nombre de rapport à rédiger suivant les sociétés bénéficiaire.
Peut on négocier les honoraires du commissaire à la transformation ?
Sur Bundles, les honoraires du commissaire à la transformation démarrent à partir de 1 000 euros Hors taxes. Le tarif est variable en fonction de la complexité de la mission.